Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (article 14)
Compétent en matière de restauration scolaire dans les collèges (article L.213-2 du code de l’éducation), le Conseil départemental de la Mayenne souhaite mener une étude en vue de la mise en place éventuelle d’une tarification des repas au quotient familial.
Cette étude nécessite la transmission par le Rectorat à la CAF et, le cas échéant, à la MSA de la liste nominative des demi-pensionnaires par collège dans le département, à charge pour la CAF et la MSA de transmettre au Conseil départemental un fichier anonymisé de répartition des quotients familiaux par tranches.
Ce sont ces données anonymisées qui serviront de support à l’étude financière envisagée.
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de l’étude concernent les nom, prénom, date de naissance, code postal du domicile des enfants demi-pensionnaires et leur collège d’affectation.
Le traitement de ces données est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public, telle qu’elle résulte de l’article L.213-2 du code de l’éducation.
Sous la responsabilité du Président du Conseil départemental, sis Hôtel du Département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 Laval CEDEX, ces données sont exclusivement destinées à la direction de l’enseignement du Conseil départemental en charge de l’étude. Seuls les résultats statistiques pourront faire l’objet d’une communication publique.
La durée de conservation des données à caractère personnel dans le système d’information de la CAF ou de la MSA n’excèdera pas quinze jours après la transmission des résultats statistiques anonymisés au conseil départemental, après quoi les données seront détruites par les émetteurs.
Vous avez la possibilité, en saisissant le délégué à la protection des données du Conseil départemental de la Mayenne (protectiondesdonnees@lamayenne.fr) :
- D’accéder aux données vous concernant,
- De demander leur rectification ou leur effacement,
- D’exercer un droit d’opposition,
dans les conditions fixées aux articles 13 et 21.1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (dit RGPD).
En cas de difficulté persistante, vous pouvez saisir directement la CNIL (www.cnil.fr ).